Conditions générales de vente

1. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande, ni le paiement d'indemnités. Le Client doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages au transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement mentionnée sur le récépissé du transporteur, accompagnée de la signature du Client. L'absence de réserves sur le récépissé du transporteur, prive le Client de tous recours. Le Client devra confirmer ces anomalies en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et à Artesinna dans les 48h ouvrables (article 105 du Code de Commerce). Passé ce délai, nous ne serons plus en mesure de prendre en compte vos réclamations. Le Client peut également refuser la marchandise le jour de la livraison si son état le justifie.



2. CONDITIONNEMENT 

Les emballages sont conformes aux normes nationales pour les transports sur route. En cas d'emballages hors standard, un supplément de prix, établi lors de la commande, sera appliqué.



3. PRIX 

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs, sont réputés exacts. Nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification nécessitée par les impératifs de la production, ou des matières premières. Les prix s'entendent FRANCO pour la France métropole, ou FRANCO frontière pour l'export, à l'exclusion des colis de pièces détachées.



4. COMMANDE 

A compter de la signature du bon de commande, toute commande est réputée ferme et définitive et ne peut subir aucune modification, sauf dans le cadre des ventes à distance où il est prévu un délai de rétractation de 7 jours francs au bénéfice de l'acheteur non professionnel. Pour ce faire, l'acheteur doit informer le vendeur par écrit et plus précisément par lettre recommandée avec accusé de réception du fait qu'il renonce à son achat et qu'il fait jouer son droit de rétractation.



5. PAIEMENT 

Le paiement de la marchandise n'est considéré comme valable que lorsque les sommes à payer parviennent à Artesinna. En cas de paiement tardif, les intérêts de retard courent de plein droit à partir de l'échéance, à hauteur de 1,5 % par mois. En cas de non paiement à l'échéance, la totalité de l'échéance devient exigible. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les frais et dépends sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou litige.



6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

De convention expresse, est réservée à Artesinna la propriété des marchandises fournies, jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi N°80335 de mars 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause, l'encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. En vertu de cette réserve de propriété, Artesinna aura le droit de reprendre la marchandise impayée. Dans ce cas, tous les frais seront à la charge de l'Acheteur. Artesinna pourra conserver les sommes déjà perçues à titre de dédommagement.



7. JURIDICTION 

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution de vente de produits Artesinna seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tarascon (13) y compris en cas de référé, appel en garantie ou pluralité de défenseurs. Le vendeur élit domicile en son siège social.